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432-00125 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :

  • Les modifications apportées par le gouvernement de l’Inde à la loi sur la citoyenneté afin de faire de la religion un critère pour l’obtention de la nationalité pour la première fois sont discriminatoires à l’égard de certaines minorités religieuses, comme les musulmans et d’autres communautés vulnérables, en les privant de l’admissibilité à la nationalité;
  • La création du registre national des citoyens et du registre public national par le gouvernement de l’Inde risque d’avoir pour effet de rendre apatrides les membres des minorités marginalisées, car ceux-ci risquent davantage d’être incapables de produire les documents nécessaires pour prouver leur identité et leur statut;
  • Ensemble, ces mesures risquent de conduire à la privation et à la violation des droits fondamentaux de la personne des populations vulnérables, dont les membres de la minorité musulmane en Inde, et que cela devrait inquiéter tous les Canadiens.

Nous, soussignés, des résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

1. Condamner le registre national des citoyens et le registre public national, et d’exiger la mise en place d’un mécanisme de surveillance indépendant afin de garantir que les minorités soient traitées comme tous les demandeurs dans le processus d’inscription.

2. D’exiger l’abrogation de la nouvelle loi indienne sur la citoyenneté, du registre national des citoyens et du registre public national, et d’insister sur l’importance de respecter les droits de toutes les minorités religieuses.

3. Dénoncer le recours à la force excessive par la police à l’encontre des citoyens pacifiques de l’Inde.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada continue de suivre de près la situation politique et le bilan des droits de la personne en Inde en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi de 2019 modifiant la loi sur la citoyenneté, le registre national des citoyens et le registre public national.

Le Canada a fait part directement au gouvernement indien de ses préoccupations concernant la mise en œuvre de cette loi sur la citoyenneté et la violence qui y est associée. Lors de la visite officielle du ministre indien des Affaires étrangères à Ottawa le 19 décembre 2019, le ministre canadien a abordé cette question et souligné l'importance de faire respecter les droits de toutes les minorités religieuses. De même, dans un appel au ministre indien des Affaires étrangères le 2 mars 2020, le ministre des Affaires étrangères a exprimé ses préoccupations au sujet de la violence à Delhi et des vies perdues et a reconnu les mesures prises par l'Inde pour rétablir la stabilité et mettre un terme à la violence à Delhi. Le Canada suit de près les enquêtes sur les violences à Delhi et a mis en valeur l’importance de tenir des enquêtes complètes et transparentes sur les crimes commis afin de garantir la justice pour toutes les victimes et la réconciliation entre les communautés touchées.

Le Canada a suivi la mise à jour du registre national des citoyens dans l'État d'Assam et appelle à la mise à jour du registre à l’échelon fédéral. Le Canada prend note de la déclaration faite par le premier ministre indien, à savoir que personne ne sera rendu apatride par ce processus. Le Canada appelle à la poursuite d’un dialogue pacifique et productif sur ces enjeux sensibles.

Le Canada continue d'encourager l'Inde à défendre les droits de la personne, y compris les droits des minorités. Au cours du dernier examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour l'Inde, en mai 2017, le Canada a recommandé à l'Inde de garantir la liberté de religion et de conviction en appliquant les lois existantes afin de mieux protéger les personnes appartenant à des groupes minoritaires contre les discours haineux, l'incitation à la violence religieuse, la discrimination pour des motifs religieux et les conversions forcées. Le Canada s'est dit préoccupé par la discrimination persistante fondée sur la caste, notamment à l'encontre des Dalits chrétiens, musulmans et hindous.

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger et à promouvoir les droits de la personne, y compris la liberté de religion et de conviction, au pays et à l'étranger. Le Canada continuera de dialoguer avec ses partenaires internationaux afin de plaider en faveur de l’inclusion et du respect de la diversité, tant à l’échelle bilatérale que multilatérale.

Présentée à la Chambre des Communes
Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge)
19 octobre 2020 (Pétition n° 432-00125)
Réponse du gouvernement déposée
2 décembre 2020
Photo - Jennifer O'Connell
Pickering—Uxbridge
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.