431-00128 (Agriculture)
- Mots-clés
- Cannabis
- Cultures agricoles
- Permis et licences
- Villes
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
ATTENDU QUE
- La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, entraînant la légalisation de la consommation de cannabis au Canada. À présent, Santé Canada accepte les demandes des personnes qui souhaitent devenir titulaires d’une licence liée au cannabis, en vue de les autoriser à cultiver et à transformer le cannabis.
- Le ministre fédéral de l’Agriculture, Lawrence MacAulay, a déclaré : « Il est important de reconnaître que le cannabis est un produit agricole comme les autres ». S’il est vrai que le cannabis est une culture agricole, il est inexact de prétendre qu’il se compare aux autres produits agricoles :
Nous soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes :
- de reconnaître que le cannabis n’est pas une culture agricole ordinaire et que la culture du cannabis en plein air nécessite une réglementation renforcée;
- de modifier la réglementation relative à l’octroi des licences liées au cannabis, afin d’exiger la consultation des collectivités locales ainsi que la participation active des municipalités locales dans le processus décisionnel entourant les licences, notamment en ce qui concerne l’emplacement des établissements auxquels sont octroyées des licences pour la production et la transformation du cannabis en plein air;
- d’imposer un moratoire d’un an sur les licences autorisant la culture du cannabis en plein air, pour que les municipalités aient le temps de se doter de règlements adéquats et de s’impliquer davantage dans le processus décisionnel.
Réponse de la ministre de la Santé
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : M. Darren Fisher
La Loi sur le cannabis (la Loi) vise à mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, à garder le cannabis hors de la portée des jeunes et à empêcher les criminels et le crime organisé de tirer profit de la vente illégale du cannabis. Tous les titulaires d’une licence de cannabis délivrée par le gouvernement fédéral doivent se conformer aux dispositions de la Loi et du Règlement sur le cannabis (le règlement) qui constituent le cadre réglementaire fédéral régissant la production et la vente de cannabis. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les collectivités autochtones, l’industrie réglementée, les organismes de santé publique et les organismes d’application de la loi pour appuyer la mise en œuvre efficace du règlement.
En vertu de la Loi et son règlement, il faut détenir une licence fédérale pour cultiver du cannabis (ainsi que pour mener d’autres activités autorisées, telles que la transformation ou la vente de cannabis à d’autres titulaires de licences fédérales ou à des distributeurs et détaillants autorisés par les provinces ou les territoires). Les raisons pour lesquelles la ministre peut refuser de délivrer une licence sont énoncées au paragraphe 62(7) de la Loi et visent à garantir que les personnes qui possèdent une licence sont en mesure d’exercer leurs activités de manière sûre et responsable conformément à la Loi et son règlement.
La culture et la transformation du cannabis au Canada sont soumises à des exigences strictes et les demandeurs qui souhaitent devenir producteurs autorisés doivent se soumettre à un processus d’habilitation de sécurité approfondi. Les titulaires de licence, les agents, les dirigeants d’entreprise et toute personne occupant un poste de direction au lieu de production doivent détenir une habilitation de sécurité valide. Il s’agit d’une vérification du casier judiciaire et des antécédents criminels afin de déceler tout lien connu avec le crime organisé.
En outre, le système national de suivi du cannabis est un outil fédéral d’application de la loi mis en place pour suivre la circulation du cannabis dans le but de prévenir le détournement illégal du cannabis au sein même du cadre réglementaire et en dehors de celui-ci. Conformément au règlement, des obligations en matière de déclaration sont également en place pour aider à prévenir le détournement vers le marché illégal.
En outre, le règlement précise les exigences en matière de sécurité physique pour le périmètre d’un lieu de production ainsi que pour les zones du lieu où se trouve le cannabis. Par exemple, les demandeurs de licences de culture ou de transformation standards doivent mettre en place des systèmes pour garantir que l’accès à ces zones est contrôlé en permanence, et installer des systèmes de surveillance visuelle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour détecter les activités illicites. Les zones où se trouve le cannabis doivent être sécurisées par un système de détection d’intrusion permettant de signaler tout accès ou toute tentative d’accès non autorisé à la zone et les personnes entrant ou sortant de ces zones doivent être enregistrées.
Aux termes du règlement, tous les demandeurs sont tenus d’aviser les autorités locales (y compris l’administration locale, les services d’incendie et la police) avant de présenter leur demande à Santé Canada. Ce processus permet aux fonctionnaires municipaux d’exercer leurs pouvoirs. Le 8 mai 2019, Santé Canada a apporté des modifications pour harmoniser les démarches pour l’obtention d’une licence de cannabis avec celle des autres secteurs réglementés, comme les produits pharmaceutiques. En vertu de ces modifications, tous les nouveaux demandeurs de licences de culture de cannabis, de transformation de cannabis ou de vente de cannabis à des fins médicales et non médicales doivent disposer d’un lieu entièrement aménagé qui répond à toutes les exigences du règlement et aux autres critères liés à la demande au moment du dépôt de leur demande. Ainsi, les demandeurs devront se conformer aux règlements municipaux et aux exigences en matière de zonage avant de présenter leur demande à Santé Canada.
En ce qui concerne les préoccupations environnementales, la culture extérieure est considérée comme une méthode de culture moins énergivore, ce qui se traduit par une diminution de la consommation d’énergie et une empreinte carbone réduite. En outre, toute méthode utilisée par un titulaire de licence pour détruire le cannabis doit être conforme à l’ensemble de la législation fédérale, provinciale et municipale en vigueur sur la protection de l’environnement.
Il est de la responsabilité du demandeur de se conformer à l’ensemble des lois et règlements provinciaux ou territoriaux (p. ex., lois sur l’environnement) ainsi que les règlements municipaux (p. ex. permis de zonage et de construction). Santé Canada invite l’ensemble des provinces, territoires et municipalités à utiliser les outils à leur disposition pour s’assurer que les futures titulaires de licence respectent les normes et les règlements, y compris les règlements locaux sur le zonage, le bruit et les odeurs. L’une des références en la matière est le Guide municipal pour la légalisation du cannabis élaboré par la Fédération canadienne des municipalités, qui fournit des conseils dans un certain nombre de domaines, notamment la gestion de l’utilisation des terres et l’application des règlements.
La Loi sur le cannabis exige une révision de la législation trois ans après son entrée en vigueur.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Paul Manly
(Nanaimo—Ladysmith)
9 mars 2020 (Pétition n° 431-00128) - Réponse du gouvernement déposée
- 25 mai 2020
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.